Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
Publié le :
28/02/2024
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février
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2024
16h01
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire, un document lui rappelant la date...