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Vérification des comptes de tutelle

En tant que Commissaire de Justice, mon expertise en vérification des comptes de tutelle implique l'analyse approfondie des transactions financières et des documents comptables associés à la gestion des biens d'une personne sous tutelle.

Mon rôle est de vérifier méticuleusement les relevés bancaires, les factures, les reçus et autres documents pour m'assurer que les fonds de la personne sous tutelle ont été gérés de manière appropriée et conforme à la loi.

Je veille à garantir la transparence et la légalité dans la gestion financière de la tutelle, tout en protégeant les intérêts de la personne sous tutelle, conformément à mes responsabilités en tant que Commissaire de Justice.
Expertises

L'ACTUALITÉ

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 08h56 08 56
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 15h19 15 19
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 18h52 18 52
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La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 14h33 14 33
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Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 09h20 09 20
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En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi d...
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