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Vérification des comptes de tutelle

En tant que Commissaire de Justice, mon expertise en vérification des comptes de tutelle implique l'analyse approfondie des transactions financières et des documents comptables associés à la gestion des biens d'une personne sous tutelle.

Mon rôle est de vérifier méticuleusement les relevés bancaires, les factures, les reçus et autres documents pour m'assurer que les fonds de la personne sous tutelle ont été gérés de manière appropriée et conforme à la loi.

Je veille à garantir la transparence et la légalité dans la gestion financière de la tutelle, tout en protégeant les intérêts de la personne sous tutelle, conformément à mes responsabilités en tant que Commissaire de Justice.
Expertises

L'ACTUALITÉ

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 15h19 15 19
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le r...
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 18h52 18 52
Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 14h33 14 33
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 09h20 09 20
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi d...
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 09h19 09 19
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...
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