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Maître Catherine COTE

Commissaire de justice
à la Cour d'Appel de PARIS

 

NOS EXPERTISES

Expertises

L'ÉTUDE Maître Catherine COTE

Bienvenue sur le site de l’Étude de Maître Catherine COTE, Commissaire de Justice près la Cour d’Appel de Paris.

Forte de plus de 25 ans d’expérience, Maître Catherine COTE nommée huissier de justice par arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a prêté serment devant le Tribunal d’Instance de Louviers le 25 juillet  1995.
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Catherine COTE Commissaire de justice

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 14h20 14 20
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et...
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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 10h15 10 15
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...
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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 08h37 08 37
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 10h59 10 59
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
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Recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h54 15 54
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement des créances commerciales incontestées
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
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