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Maître Catherine COTE

Commissaire de justice
à la Cour d'Appel de PARIS

 

NOS EXPERTISES

Expertises

L'ÉTUDE Maître Catherine COTE

Bienvenue sur le site de l’Étude de Maître Catherine COTE, Commissaire de Justice près la Cour d’Appel de Paris.

Forte de plus de 25 ans d’expérience, Maître Catherine COTE nommée huissier de justice par arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a prêté serment devant le Tribunal d’Instance de Louviers le 25 juillet  1995.
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Catherine COTE Commissaire de justice

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 11h00 11 00
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés co...
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Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 14h50 14 50
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 09h01 09 01
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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contribut...
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Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 14h59 14 59
Commissaires de Justice
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Be...
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Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 12h46 12 46
Commissaires de Justice
Accompagnement d'un commissaire de justice
Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être acco...
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