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Petites créances

En tant que Commissaire de Justice, mon expertise en petites créances implique la gestion des litiges portant sur des montants financiers inférieurs à un certain seuil déterminé par la loi.

Mon rôle consiste à faciliter le règlement rapide et efficace de ces litiges en aidant les parties à parvenir à un accord amiable ou en les guidant tout au long de la procédure judiciaire simplifiée.

Je veille à ce que les procédures soient équitables et conformes à la législation en vigueur, tout en favorisant des solutions qui préservent les intérêts des deux parties.

En contribuant à désengorger les tribunaux et à offrir un accès à la justice plus accessible, j'œuvre pour promouvoir la résolution efficace des différends en matière de petites créances.
Expertises

L'ACTUALITÉ

Saisie sur salaire : le barème 2026

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 17h41 17 41
Saisie sur salaire : le barème 2026
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction s...
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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 11h00 11 00
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...
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Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 14h50 14 50
Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’année 2026. Depuis le 1e...
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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 09h01 09 01
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelle...
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Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 14h59 14 59
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, prési...
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