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Petites créances

En tant que Commissaire de Justice, mon expertise en petites créances implique la gestion des litiges portant sur des montants financiers inférieurs à un certain seuil déterminé par la loi.

Mon rôle consiste à faciliter le règlement rapide et efficace de ces litiges en aidant les parties à parvenir à un accord amiable ou en les guidant tout au long de la procédure judiciaire simplifiée.

Je veille à ce que les procédures soient équitables et conformes à la législation en vigueur, tout en favorisant des solutions qui préservent les intérêts des deux parties.

En contribuant à désengorger les tribunaux et à offrir un accès à la justice plus accessible, j'œuvre pour promouvoir la résolution efficace des différends en matière de petites créances.
Expertises

L'ACTUALITÉ

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 14h33 14 33
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 09h20 09 20
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi d...
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 09h19 09 19
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...
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Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 10h02 10 02
Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30 jours augmentent de...
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Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 08h51 08 51
Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises
2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre record de défaillances et un allongement généralisé des délais et retards de paiement. Une dégradation des conditions d...
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