Diaporama
Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Petites créances

Petites créances

En tant que Commissaire de Justice, mon expertise en petites créances implique la gestion des litiges portant sur des montants financiers inférieurs à un certain seuil déterminé par la loi.

Mon rôle consiste à faciliter le règlement rapide et efficace de ces litiges en aidant les parties à parvenir à un accord amiable ou en les guidant tout au long de la procédure judiciaire simplifiée.

Je veille à ce que les procédures soient équitables et conformes à la législation en vigueur, tout en favorisant des solutions qui préservent les intérêts des deux parties.

En contribuant à désengorger les tribunaux et à offrir un accès à la justice plus accessible, j'œuvre pour promouvoir la résolution efficace des différends en matière de petites créances.
Expertises

L'ACTUALITÉ

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 08h37 08 37
Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
Lire la suite

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 10h59 10 59
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
Lire la suite

Recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h54 15 54
Recouvrement des créances commerciales incontestées
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
Lire la suite

Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
Lire la suite

Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 15h01 15 01
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK