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Les actualités

Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 12h26 12 26
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubl...
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Arrêt rendu par la Cour de Cassation du 23 décembre 2023

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 11h35 11 35
Actualités de l'Étude
Arrêt rendu par la Cour de Cassation du 23 décembre 2023
Depuis un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 23 décembre 2023, il est possible de réaliser des constats d’Huissier qui étaient jusqu’alors impossibles. Il est désormais possible de produire devant un Tribunal une preuve obtenue par un moyen d...
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La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 18h12 18 12
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer
Chaque année, plus de 150.000 affaires de loyers impayés sont portées devant les tribunaux en France. C'est un cas que l'on connait par coeur en gestion locative. Les chiffres de l’ANIL font état d’une triste réalité : la part des impayés de loyer...
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Gestion des impayés : 3 exemples concrets

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 12h29 12 29
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Gestion des impayés : 3 exemples concrets
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée...
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Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 16h01 16 01
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire, un document lui rappelant la date...
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