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Constats

En tant que Commissaire de Justice, mon expertise en constats implique la réalisation et la certification de faits matériels dans le cadre de litiges ou de situations juridiques.

Je suis habilitée à effectuer des constats sur divers sujets, tels que des dommages matériels, des conflits de voisinage, des infractions à la propriété intellectuelle ou des constatations d'urgence.

Mon rôle est d'agir de manière impartiale et objective, en recueillant des preuves tangibles et en rédigeant des rapports détaillés qui peuvent être utilisés comme éléments de preuve devant les tribunaux.

En assurant l'authenticité et l'intégrité des constats, je contribue à garantir la justice et l'équité dans le règlement des litiges.
Expertises

L'ACTUALITÉ

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 10h15 10 15
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L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...
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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 08h37 08 37
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Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 10h59 10 59
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La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
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Recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h54 15 54
Recouvrement des créances commerciales incontestées
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
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Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
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