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Constats

En tant que Commissaire de Justice, mon expertise en constats implique la réalisation et la certification de faits matériels dans le cadre de litiges ou de situations juridiques.

Je suis habilitée à effectuer des constats sur divers sujets, tels que des dommages matériels, des conflits de voisinage, des infractions à la propriété intellectuelle ou des constatations d'urgence.

Mon rôle est d'agir de manière impartiale et objective, en recueillant des preuves tangibles et en rédigeant des rapports détaillés qui peuvent être utilisés comme éléments de preuve devant les tribunaux.

En assurant l'authenticité et l'intégrité des constats, je contribue à garantir la justice et l'équité dans le règlement des litiges.
Expertises

L'ACTUALITÉ

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 09h19 09 19
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Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...
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Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 10h02 10 02
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La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30 jours augmentent de...
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Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises

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2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre record de défaillances et un allongement généralisé des délais et retards de paiement. Une dégradation des conditions d...
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Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 17h54 17 54
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En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux conclus par le débite...
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Tout savoir sur la trêve hivernale

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 16h58 16 58
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La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces de l’ordre. Cette pér...
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