Constats

En tant que Commissaire de Justice, mon expertise en constats implique la réalisation et la certification de faits matériels dans le cadre de litiges ou de situations juridiques.

Je suis habilitée à effectuer des constats sur divers sujets, tels que des dommages matériels, des conflits de voisinage, des infractions à la propriété intellectuelle ou des constatations d'urgence.

Mon rôle est d'agir de manière impartiale et objective, en recueillant des preuves tangibles et en rédigeant des rapports détaillés qui peuvent être utilisés comme éléments de preuve devant les tribunaux.

En assurant l'authenticité et l'intégrité des constats, je contribue à garantir la justice et l'équité dans le règlement des litiges.

Expertises

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Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

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Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

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