Diaporama
Diaporama 
Espace client
Diaporama
Diaporama

Maître Catherine COTE

Commissaire de justice
à la Cour d'Appel de PARIS

 

NOS EXPERTISES

Expertises

L'ÉTUDE Maître Catherine COTE

Bienvenue sur le site de l’Étude de Maître Catherine COTE, Commissaire de Justice près la Cour d’Appel de Paris.

Forte de plus de 25 ans d’expérience, Maître Catherine COTE nommée huissier de justice par arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a prêté serment devant le Tribunal d’Instance de Louviers le 25 juillet  1995.
En savoir plus
Catherine COTE Commissaire de justice

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 15h19 15 19
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice pren...
Lire la suite

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 18h52 18 52
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...
Lire la suite

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 14h33 14 33
Commissaires de Justice
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre e...
Lire la suite

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 09h20 09 20
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (ar...
Lire la suite

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 09h19 09 19
Commissaires de Justice
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitai...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK