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Maître Catherine COTE

Commissaire de justice
à la Cour d'Appel de PARIS

 

L'ÉTUDE Maître Catherine COTE

Bienvenue sur le site de l’Étude de Maître Catherine COTE, Commissaire de Justice près la Cour d’Appel de Paris.

Forte de plus de 25 ans d’expérience, Maître Catherine COTE nommée huissier de justice par arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a prêté serment devant le Tribunal d’Instance de Louviers le 25 juillet  1995.
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Catherine COTE Commissaire de justice

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 09h20 09 20
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